En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI, MARSEILLE, Jean-Michel ARNAUD et CANÉVET, Mme BILLON, M. CAMBIER, Mme VERMEILLET, MM. KERN et LEVI, Mmes de LA PROVÔTÉ, HOUSSEAU et PATRU, MM. LAUGIER, BONNEAU, CADIC, Pascal MARTIN et HOUPERT, Mme SAINT-PÉ, M. GONTARD, Mmes Olivia RICHARD et SOLLOGOUB, M. PILLEFER, Mme DEVÉSA, M. Grégory BLANC, Mmes PONCET MONGE, CARLOTTI et ESPAGNAC et MM. KERROUCHE, REDON-SARRAZY, BENARROCHE et LONGEOT

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à  contrer le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse.
 
L’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009.

Cet amendement propose donc de neutraliser ce gel pour 2025 en prévoyant une dotation exceptionnelle supplémentaire de 50 millions d’euros.
 
Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’île et le continent notamment concernant les transports aériens et maritimes.
 
La hausse générale des prix énergétiques se fait déjà sentir dans le secteur des transports. En dépit de l’urgence de la situation, le montant de la DCT n’est pas revalorisé à la hauteur des besoins et des dépenses à couvrir. Ce gel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales.