En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, CHASSEING, CHEVALIER et Alain MARC, Mme BOURCIER, MM. LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, ROCHETTE, Louis VOGEL et GRAND et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l’année précédente ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le régime de droit commun du FCTVA prévoit que le remboursement de la TVA s'effectue la deuxième année suivant la réalisation des dépenses d'investissement. En d'autres termes, lorsqu'une collectivité engage des travaux ou réalise des achats pour des infrastructures, elle doit attendre deux ans avant de recevoir la compensation correspondant à la TVA qu'elle a payée. Cette situation impose donc une avance de trésorerie considérable pour les communes, ce qui peut s'avérer particulièrement problématique dans un contexte économique difficile. Le principe de remboursement différé, bien que conçu pour équilibrer les flux financiers de l'État, pèse lourdement sur la capacité d'investissement des collectivités, en particulier pour celles dont les marges de manoeuvre financières sont limitées.

Face à cette difficulté, le législateur a progressivement introduit des dérogations au régime général du FCTVA. Toutefois, la majorité des collectivités ne répond donc pas aux critères stricts permettant de bénéficier d’une de ces dérogations.

Cette attente prolongée complique considérablement la gestion budgétaire locale, obligeant certaines communes à recourir à l'emprunt pour financer des projets essentiels, ou pire, à reporter ou annuler des investissements faute de ressources financières suffisantes. Pourtant, lors de crises économiques antérieures, comme celle de 2008, des mesures exceptionnelles avaient été adoptées pour permettre un versement compensatoire dès l'année suivante, en N+1, démontrant ainsi la possibilité d'aménagements plus flexibles.

C'est pourquoi, dans un souci de simplification et de soutien accru aux collectivités locales cet amendement propose de modifier l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Cette modification a pour objectif de faire intervenir le versement du FCTVA dès l'année suivant les dépenses, soit en N+1. Un tel changement répondrait aux attentes des élus locaux, tout en préservant l'équilibre financier des collectivités et en stimulant la relance des projets locaux.