En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE, CIGOLOTTI, LONGEOT, PATRIAT, Jean-Baptiste BLANC, Jean Pierre VOGEL, FOUASSIN et OMAR OILI, Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mmes HAVET et DURANTON, MM. BUVAL, BITZ, BONNEAU et LEVI, Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mme MULLER-BRONN, M. HINGRAY, Mme SAINT-PÉ, MM. RAMBAUD, COURTIAL, WATTEBLED et FOLLIOT, Mme PHINERA-HORTH et MM. CHEVALIER, CHASSEING, VERZELEN et BRAULT

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. À la fin de l'alinéa 2

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2029

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 …. - A. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’aligner la temporalité des communes relevant du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) sur celle des communes relevant du régime relevant de France Ruralités Revitalisation (FRR).

Il est ainsi proposé de décaler la borne de temps du 31 décembre 2024, ce que propose le Gouvernement dans l’article 27 actuellement rédigé, au 31 décembre 2029, ce qui est prévu pour les communes de FRR au terme de l’article 44 quindecies A.

Il s’agit de traduire dans le projet de loi de finances les annonces du Premier ministre d’alors qui avait annoncé le 4 juin 2024 « décider de maintenir dans le dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR) les 2 200 communes qui devaient le quitter avec cette réforme ».

Cet amendement permettra de rassurer les élus des 2.168 communes classées ZRR qui n’étaient initialement pas retenues dans le nouveau zonage FRR.