En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS, CANÉVET, MAUREY, CAPO-CANELLAS et DELAHAYE, Mme Nathalie GOULET, M. MIZZON, Mmes VERMEILLET, DEVÉSA, LOISIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 30

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 30 du PLF procède à une réduction de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en excluant les dépenses de fonctionnement qui y figuraient.

Il prévoit également une diminution du taux de compensation forfaitaire, le faisant passer à compter du 1^er janvier 2025 de 16,404 % à 14,850 %.

Cette mesure aurait pour conséquence délétère de diminuer rétroactivement les recettes d’investissement des collectivités territoriales, mettant en péril un grand nombre de petites communes en particulier.

Afin de préserver le FCTVA, il est donc proposé de supprimer l'article 30 du PLF.