Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-317
19 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la provision prévue au présent I est subordonné à l’augmentation du cheptel exclusivement réalisée dans un système d’élevage herbager.
Objet
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes à l’accroissement du cheptel au sein de systèmes d’élevage herbagers, afin d’encourager des pratiques agricoles durables qui préservent l’environnement, favorisent la biodiversité et sont davantage respectueuses du bien-être animal.
Proposer des mesures incitatives qui peuvent favoriser l'élevage hors sol contrevient à la transition agroécologique et à la souveraineté alimentaire. L’incitation fiscale doit être conditionnée et se faire au service de la biodiversité et du bien-être animal.