En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, MM. ROJOUAN, FIALAIRE et CAMBIER, Mme LERMYTTE, M. HENNO, Mme Olivia RICHARD, MM. Jean-Baptiste BLANC, CHASSEING, BLEUNVEN et LEVI et Mme JACQUEMET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au c du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, après le mot : « financière, » est inséré le mot : « médicale, ».

Objet

Le présent amendement propose d'exclure les professions médicales du bénéfice de l'exonération fiscale en cas d'installation en zone FRR.

Certaines professions en sont déjà exclues : assurance, banque, agence immobilière, pêche maritime.

Le principe même d'une aide fiscale au démarrage de l'activité paraît infondé pour des professions qui, par définition, sont dans une situation de pénurie.

Dans le cas d'espèce, l'activité est optimale dès l'ouverture du cabinet. La patientèle se constitue même en amont de l'ouverture, sans qu'il n'y ait de temps de latence.

Cette aide au démarrage de l'activité est par conséquent sans fondement.

De plus, une exonération fiscale est discriminatoire par rapport aux professionnels qui sont installés depuis plus de cinq ans, alors qu'ils sont placés dans des conditions rigoureusement identiques.