En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 33

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Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 221 millions d’euros sur le fonds de roulement des comptes au Trésor de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au III de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

Objet

Le présent amendement a pour objet de normaliser la trésorerie dédiée au plan France 2030 de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La ponction proposée, à hauteur de 221 millions d’euros, permet de ramener le niveau prévisionnel de trésorerie de la Caisse des dépôts à 200 millions d’euros à la fin de l’exercice 2025, soit la même marge de sécurité que les autres opérateurs du plan.

En effet, pour l’exercice 2025, le Gouvernement a fait le choix de mobiliser la trésorerie des opérateurs du plan France 2030 (Ademe, ANR, Bpifrance, CDC) pour financer une partie du décaissement des aides du plan. Cette réduction de la trésorerie excédentaire restera sans conséquence opérationnelle sur le déploiement du plan dès lors que les opérateurs disposent d’une trésorerie suffisante pour répondre aux appels de fonds prévus au cours de l’exercice 2025. Un amendement proposé par la commission des finances sur la mission « Investir pour la France de 2030 » prévoit par ailleurs de normaliser la trésorerie des opérateurs du plan en conservant une marge de sécurité de 200 millions d’euros pour chaque opérateur sur le périmètre du programme 424.

Au regard de la tendance à la surévaluation des besoins de décaissement, qui s’explique par la nature des opérations financées qui peuvent prendre du retard par rapport à leur calendrier initial de mise en œuvre, un seuil prévisionnel d’au moins 200 millions d’euros de trésorerie permet de garantir la disponibilité des fonds pour assurer le déploiement opérationnel du plan. La gestion effective du niveau de trésorerie dédiée au programme 424 de la Caisse des dépôts résultera de son dialogue de gestion avec les services du Premier ministre et pourra être ajustée à l’occasion de la campagne de versement d’automne.

Cette normalisation de la trésorerie de la Caisse des dépôts est une mesure de bonne gestion qui a pour effet d’augmenter les recettes du budget général de l’État en 2025 (ligne 2698 de l’état A). Indépendamment de l’effet de cette mesure sur le déficit public au sens « maastrichtien », cette augmentation des recettes du budget général permet de réduire notre besoin de financement et indirectement la charge de notre dette.