En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, Mme PUISSAT, MM. MICHALLET et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, BRISSON, BRUYEN, CADEC et CHEVROLLIER, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GENET et GREMILLET, Mmes JOSENDE et LASSARADE et MM. Daniel LAURENT, PANUNZI, PELLEVAT, PIEDNOIR et SOL

ARTICLE 33

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I. – Alinéa 5, tableau, seizième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

100 444 000

par le montant :

213 882 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.

Objet

Dans le projet de loi de finances pour 2025, les moyens du ministère des sports sont en diminution de 268 millions d’euros (soit une baisse de 29 %), que le gouvernement justifie à hauteur de 151 millions d’euros par des mesures spécifiquement liées à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, et 117 millions d’euros par des mesures qui n’y sont pas liées (baisse des moyens dédiés aux équipements sportifs, au Pass’sport et à l’insertion professionnelle par le sport). A cela, s’ajoute la réduction du plafond des taxes affectées à l’agence nationale du sport (ANS) de 6 millions d’euros. 

Alors que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ont été un formidable succès sportif et populaire, ce budget en forte baisse fragilise l’héritage des Jeux et l’ambition de bâtir en France une nation sportive. 

D’autre part, d’après les données de l’autorité nationale des jeux, au premier semestre 2024, le montant des mises engagées dans les paris sportifs s’est établi à 5,2 Md€, soit une hausse de près de 25% par rapport au premier semestre 2023. Les données étant arrêtées en juin, elles ne sont pas affectées par les Jeux olympiques et paralympiques qui ont probablement eu aussi un effet à la hausse sur l’ensemble des facteurs, ce qui laisse présager d’une hausse encore plus importante au second semestre du fait de la dynamiques liée aux Jeux olympiques et paralympique. 

Accroître la part de la fiscalité sur les paris sportifs affectée à l’ANS a donc du sens politiquement. Dans la mesure où les paris sportifs bénéficient des résultats de l’ensemble de la politique sportive qui permettent l’organisation de compétitions de qualité dynamisant économiquement leur activité, il est juste qu’une part accrue revienne à la filière dans un cercle vertueux.

En déplafonnant l’affectation de taxe sur les paris sportifs à l’ANS, cet amendement propose de réinjecter 113 M€ dans le budget du ministère des sports, pour limiter l’impact de la diminution du budget du ministère hors mesures spécifiquement liées à l’organisation des Jeux. 

Ces moyens permettront notamment de sécuriser le financement des équipements sportifs structurants par les collectivités territoriales. En effet, la réduction des dotations des collectivités imposée par le Gouvernement dans ce PLF fait courir un risque majeur de renoncement au financement des équipements sportifs, ce qui serait un signal particulièrement négatif au lendemain des JOP 2024. Il est donc nécessaire que l’Etat joue un rôle d’amortisseur pour éviter une mise à l’arrêt des projets de construction et de rénovation des équipements sportifs. Cet amendement permettra également de rétablir les crédits dédiés à l’insertion professionnelle par le sport, réduits de 19 M€ dans le PLF. 

Cet amendement est gagé par un relèvement du taux de la taxe. Toutefois, ce gage vise à en assurer la recevabilité et devra être levé par le gouvernement. En effet, ce dernier a prévu en PLFSS une hausse du taux de la fiscalité sur les paris sportifs affectée à la Sécurité sociale (même assiette que la taxe affectée à l’ANS). Il ne semble donc pas raisonnable de mettre en œuvre une hausse de taux supplémentaire au risque de trop pénaliser le secteur.