En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. ANGLARS et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, HOUPERT et PELLEVAT et Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 24

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

« IV. – Le III. s’applique aux seuls biens dont la promesse de vente est intervenue après la promulgation de la loi n° …du… de finances pour l’année 2025. »

Objet

Amendement de repli. 

L’article 24 prévoit que les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel. 

Cet article prévoit que les amortissements, censés traduire la dépréciation du bien, soient pris en compte au moment du calcul de la plus-value de cession d’un meublé non professionnel (LMNP), déclarant au régime réel des BIC. 

Le présent amendement a pour but de prévoir que seuls les biens dont la promesse de vente est intervenue après la promulgation de la présente loi de finances pour l’année 2025 soient concernés par cette mesure.