En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – A. – L’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le c du 3° du IV est abrogé ;

2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est opéré en 2024 un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

B. – Le IV de l’article 1600 du code général des impôts est abrogé.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de correction légistique.

L’article 156 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2024 a créé un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui n’avait vocation à être opéré qu’en 2024. Toutefois la disposition prévoyant ce prélèvement sur fonds de roulement a été codifiée à l’article 1600 du code général des impôts (CGI), ce qui est de nature à introduire une incertitude sur le caractère ponctuel de cette opération. Pour lever cette ambiguïté, le présent amendement abroge la disposition du CGI prévoyant le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI et la réintroduit directement dans la LFI pour 2024, en précisant que ce prélèvement n’est opéré qu’en 2024.