En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et LEVI, Mme HOUSSEAU, M. KERN, Mmes BILLON et HERZOG, MM. COURTIAL et PERRION, Mme ANTOINE, MM. BLEUNVEN, DUFFOURG et LONGEOT et Mme GACQUERRE

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement tend à supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000€. En effet, elle se surajoute inutilement à la limitation à 70% de la réintégration des sommes.

L'épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas  d'aléa de forte intensité afin de ne pas mettre en péril les exploitations.

La suppression de cette mesure permettra d'assurer l'efficience du dispositif et de garantir la compétitivité des exploitations.