En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET et DELCROS, Mmes VERMEILLET et ANTOINE, M. LEVI, Mme DREXLER, MM. KLINGER, CAMBIER, PERRIN et BLEUNVEN, Mme Nathalie GOULET, MM. RIETMANN et FARGEOT, Mme HOUSSEAU, M. PILLEFER, Mme ROMAGNY, MM. DHERSIN, PERRION, COURTIAL, DUFFOURG, LONGEOT et PARIGI, Mme GACQUERRE et MM. MIZZON et Pascal MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement reprend la proposition de loi déposée avec mon collègue Dany Wattebled tendant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence.

Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole,étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger.

Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Eu égard au regain de la filière brassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons.

Tel est l’objet du présent amendement.