En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 41

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I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

IV. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

127,3

par le montant :

131,1

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat. 

Dans le PLF pour 2025, le solde budgétaire s’établissait à -142,1 Md€. À l’issue de la première partie du PLF au Sénat, le solde budgétaire de l’État est porté à -147,9 Md€, en dégradation de -5,8 Md€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

·       une baisse des recettes fiscales nettes de -3,4 Md€ ;

·       une hausse des recettes non fiscales de +0,2 Md€ ;

·       une hausse des recettes des comptes spéciaux de +5,0 Md€ ;

·       une hausse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités de +7,6 Md€.

 Par ailleurs, les amortissements de titres d’État à moyen et long termes en 2025 diminuent en raison des rachats de titres effectués depuis le dépôt du PLF. Compte tenu de cette actualisation, les remboursements du nominal à effectuer en 2025 diminuent de 3,8 Md€ et leur valeur est portée à 168,9 Md€, diminuant d’autant le besoin de financement. Par conséquence, la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme est portée à 7 Md€ (+2 Md€ par rapport au texte initial, en raison du moindre besoin de financement à hauteur de 3,8 Md€ et de la dégradation du solde à l’issue des débats à hauteur de 5,8 Md€).

Les recettes fiscales nettes sont minorées de -3,4 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +1 562 M€, compte tenu de :

·       l’amendement n°1615 qui supprime sur trois ans l'exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger, augmentant les recettes fiscales de +35 M€ ;

·       l’amendement n°2070 qui supprime la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA), augmentant les recettes fiscales de +140 M€ ;

·       l’amendement n°31 qui exclut du champ d’application de l’article 24 les résidences-services « séniors » et les résidences étudiantes, réduisant les recettes fiscales de -13 M€ ;

·       l’amendement n°762 qui porte à 50 % le taux d'abattement du régime microfoncier, réduisant les recettes fiscales de - 600 M€ ;

·       l’amendement n°400 qui relève de 3 points le taux de PFU, majorant les recettes de +2 000 M€.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont majorées de +215 M€ compte tenu de :

·       l’amendement n°36 qui créé un crédit d'impôt pour les compagnies aériennes qui achètent des carburants d'aviation durables, minorant les recettes de -50 M€ ;

·       l’amendement n°1865 qui modifie le taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (« Niche Copé »), majorant les recettes de +300 M€ ;

·       l’amendement n°30 qui étend aux industries extractives le dispositif de « suramortissement BTP », minorant les recettes de -30 M€ ;

·       l’amendement n°1126 qui proroge de deux ans le crédit d'impôt en faveur des œuvres audiovisuelles d'adaptation de spectacles vivants, entrainant une baisse des recettes de -3 M€ ;

·       l’amendement n°1312 qui modifie le plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour les œuvres d'animation, entrainant une baisse des recettes de -2 M€.

Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont majorées de +58 M€, compte tenu de :

·       l’amendement n°1031 qui accroît le montant de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions afin de financer la création de places en formation sanitaire et sociale, minorant les recettes de -273 M€ ;

·       l’amendement n°1771 qui baisse le plafond d’affectation de TICPE à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), majorant les recettes de +60 M€ ;

·       la correction d’une erreur matérielle entraînant une majoration des recettes de +271 M€.

 Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de -5 639 M€ compte tenu de :

·       l’amendement n°1739 qui supprime le taux réduit de TVA sur l’eau contenue dans une bouteille en plastiques, entraînant une hausse de recettes de +280 M€ ;

·       l’amendement n°60 qui baisse à 5,5% le taux de TVA applicable aux installations photovoltaïques en autoconsommation, entraînant une perte de recettes de -154 M€ ;

·       l’amendement n°2183 et le sous-amendement n°2278 qui affectent une part de taxe sur la valeur ajoutée au compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », entrainant une baisse des recettes de -3 964 M€ ;

·       l’amendement n°2294 qui actualise le montant de TVA transféré à la Sécurité sociale en coordination avec le PLFSS 2025, minorant les recettes de -600 M€ ;

·       une actualisation des prévisions de TVA entraînant une diminution des recettes de -1 200 M€, en raison de la reprise en base 2025 des remontées comptables constatées à fin septembre 2024.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +437 M€, compte tenu de :

·       l’amendement n°2 qui supprime la possibilité d’augmenter les tarifs de TICFE par voie réglementaire, réduisant les recettes fiscales de -2 400 M€ (ligne 1753) ;

·       l’amendement n°1 (identique au n°1954) qui relève les tarifs de TICGN de 4 euros par MWh, combiné à l’amendement n°1980 qui aligne le régime d’entrée en vigueur des évolutions de TICGN sur celui applicable en matière de TICFE, augmentant les recettes fiscales de +780 M€ ;

·       l’amendement n°58 qui modifie le périmètre du « malus au poids » pour inclure les véhicules électriques particuliers, augmentant les recettes fiscales de +6 M€ (ligne 1726) ;

·       l’amendement n°2087 qui ajuste la définition du revenu de référence servant d’assiette pour le calcul de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR), réduisant les recettes fiscales de -20 M€ (ligne 1440) ;

·       l’amendement n°1614 qui ajuste le dispositif de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR, ligne 1440) pour tenir compte des revenus exonérés en vertu de conventions fiscales internationales, réduisant les recettes fiscales de -11 M€ ;

·       l’amendement n°1017 qui élargit l’assiette de la taxe sur les services numériques en passant le seuil de chiffre d’affaires national à 25 M€, augmentant les recettes fiscales de +450 M€ (ligne 1430) ;

·       l’amendement n°2076 qui augmente les tarifs de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), majorant les recettes fiscales de +1 000 M€ (ligne 1799) ;

·       l’amendement n°2114 qui atténue la hausse des tarifs de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour la catégorie normale des destinations européennes ou assimilées et pour l’aviation d’affaire sur l’ensemble des destinations, réduisant les recettes fiscales de -300 M€ (ligne 1799) ;

·       l’amendement n°1703 qui crée une contribution de 50 euros due à l'introduction d'une instance devant une juridiction, majorant les recettes de +100 M€ (ligne 1721) ;

·       l’amendement n°950 qui rehausse à 0,5% le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), majorant les recettes de +1 100 M€ (ligne 1797) ;

·       l’amendement n°1484 qui fusionne la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et la taxe sur les logements vacants (TLV), réduisant les recettes fiscales de -340 M€ (ligne 1499) ;

·       l’amendement n°15 (identique au n°677) qui supprime le plafond d’affectation de la contribution affectée à l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), entrainant une diminution des recettes de -50 M€ (ligne 1499) ;

·       l’amendement n°2290 qui tire les conséquences de l’augmentation, à partir de 2025, du rendement prévisionnel de la contribution spéciale affectée à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, majorant les recettes de +45 M€ (ligne 1781) ;

·       l’amendement n°2187 qui diminue le plafond d’affectation de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport, entrainant une majoration des recettes fiscales de +100 M€ (ligne 1429) ;

·       l’amendement n°272 qui prévoit le rehaussement du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, entrainant une baisse des recettes fiscales de -113 M€ (ligne 1788) ;

·       l’amendement n°16 (identique aux n°959, n°1083, n°1620 et n°1746) qui prévoit de rehausser le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux chambres de commerce et d’industrie, entrainant une diminution des recettes fiscales de -40 M€ (ligne 1499) ;

·       l’amendement 1808 qui prévoit de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au centre national de la musique, minorant les recettes fiscales de -3 M€ (ligne 1499) ;

·       la combinaison des amendements n°2292 et n°2293 qui augmente la fraction de TICFE affectée au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », minorant les recettes de -46 M€ (ligne 1753) ;

·       de nouvelles informations disponibles à date, entraînant une hausse des autres recettes fiscales nettes de +179 M€, essentiellement en raison de la reprise en base 2025 des plus-values attendues en 2024 sur l’impôt sur la fortune immobilière et sur les droits de mutation à titre gratuit.

Les recettes des comptes spéciaux sont majorées de +5,0 Md€ compte tenu de :

·       l’amendement n°1822 qui prévoit de rétablir l'actionnariat salarié d’Électricité de France en permettant aux salariés et anciens salariés d'acquérir une partie du capital de l'entreprise, entrainant une hausse des recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » de +1 000 M€ (ligne 01) ;

·       la combinaison de l’amendement n°2183 et du sous-amendement n°2278 qui affectent une part de taxe sur la valeur ajoutée au compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », entrainant une augmentation des recettes du compte de +3 964 M€ (ligne 01) ;

·       l’amendement n°1664 qui prévoit un abandon de créance accordée dans le cadre des prêts pour le développement économique et social (-15 M€) ;

·       la combinaison des amendements n°2292 et n°2293 qui prévoit de rehausser les recettes du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », majorant les recettes de +46 M€ (ligne 01).

 Les recettes non fiscales sont majorées de +0,2 Md€, compte tenu de :

·       l’amendement n°1844 qui exempte la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance du prélèvement au titre des frais d’assiette et de recouvrement prévu par le code général des impôts, entrainant une minoration des autres frais d’assiette et de recouvrement (ligne 2303) de -24 M€ ;

·       l’amendement n°2203 qui prévoit de doubler les droits fixes de procédure dont s’acquittent les parties condamnées à une instance pénale, majorant les frais de justice et d’instance (ligne 2511) de +15 M€ ;

·       l’amendement  n°1202 qui prévoit d’affecter une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité, entrainant une minoration des autres recettes diverses de -250 M€ ;

·       de nouvelles informations disponibles entraînant une diminution des intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers (ligne 2401) de -63 M€ ;

·       l’amendement n°16 (identique aux n°959, n°1083, n°1620 et n°1746) qui prévoit de compenser la baisse de plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) par un prélèvement sur le fonds de roulement du réseau des CCI, majorant les produits divers (ligne 2698) de +20 M€ ;

·       la combinaison de l’amendement n°27 et du sous-amendement n°2285 qui prévoient de rehausser le prélèvement effectué sur la trésorerie du centre national du cinéma, entrainant une hausse des produits divers (ligne 2698) de +50 M€ ;

·       l’amendement n°28 qui prévoit un prélèvement sur la trésorerie dédiée au plan France 2030 à la Caisse des dépôts et consignations, entraînant une hausse des produits divers (ligne 2698) de +221 M€ ;

·       l’amendement n°1805 prévoit un prélèvement sur la trésorerie des agences de l'eau, entrainant une hausse des produits divers (ligne 2698) de +130 M€ ;

·       l’amendement n°1821 qui prévoit un prélèvement sur la trésorerie de l'Institut national de la propriété industrielle, entrainant une augmentation des produits divers (ligne 2698) de +70 M€.

Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +7,6 Md€, compte tenu de :

·       la suppression de l’article 30 qui module les conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), entraînant une augmentation de +798 M€ ;           

·       l’amendement n°937 qui majore la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU) prévue à l'article 61, entraînant une augmentation de +290 M€ ;

·       l’amendement n°720 qui vise à verser le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense d'investissement, entraînant une augmentation de +6 417 Md€ ;

·       l’amendement n°206 qui institue une dotation exceptionnelle de continuité territoriale pour la Corse via la création d'un prélèvement sur recettes, entraînant une augmentation de +50 M€ ;

·       l’amendement n°2182 qui vise à compenser les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, entraînant une augmentation de +85 M€.

Enfin, les amendements suivants sont susceptibles d’avoir un effet significatif sur les recettes. Cependant, ils ne font l’objet d’aucune estimation publique et n’ont pas pu être chiffrés par le Gouvernement. Il s’agit de :

·       l’amendement n°128 visant à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive, en élargissant l'assiette à des actifs tels que les liquidités, les biens de consommation et les actifs numériques, et en relevant le seuil d'assujettissement, avec une entrée en vigueur prévue pour 2025 ;

·       l’amendement n°2201 visant à permettre à la collectivité de Corse de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion.