Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2294
30 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38
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I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
28,14 %
par le pourcentage :
28,42 %
II. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
22,96
par le nombre :
23,24
Objet
Le présent amendement procède à la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, afin d'actualiser le montant de TVA à transférer à la sécurité sociale pour tenir compte des évolutions adoptées au titre de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales.
Le rendement de l’économie serait ramené à 2 Md€ avec des effets de bord pour le budget général, liés notamment à la baisse des recettes attendues au titre de l’impôt sur les sociétés, réévaluée à 0,4 Md€.