En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2054 rect. bis de Mme ROMAGNY

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Alinéas 4 et 5

Remplacer le montant :

3

par le montant :

2

Objet

La loi fixe le tarif plafond de la taxe d'incinération à 1,50 euro la tonne entrant dans l'installation depuis le 1er janvier 2007.

L'amendement I- 2054 vise à porter de 1,5 euro à 2,5 euros le taux de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.

La trajectoire d’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui permet d’inciter les professionnels à réduire leur production implique de la mesure sur les taxes liées au stockage des déchets. Il paraît également souhaitable de limiter la hausse des contributions pour les entreprises.

Toutefois, le Gouvernement est attentif aux problématiques rencontrées par certains élus qui, ayant institué leur taxe au montant plafond depuis longtemps, n'ont pu rehausser la taxe locale sur les déchets réceptionnés et stockés alors que leur collectivité et leurs établissements font face ces dernières années à l'augmentation de leurs dépenses en raison de la hausse du prix de l'énergie.

Par conséquent, ce sous-amendement propose un relèvement dans une proportion plus modérée, fixé à 2 euros, qui permettrait de répondre à cet objectif sans peser considérablement sur les entreprises.

Un alinéa de coordination à l’article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales est également proposé.