En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1582 rect. de M. BAZIN

présenté par

M. DUMOULIN et Mmes LAVARDE et Laure DARCOS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Amendement n° I-1582, après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Par dérogation à l'article 1594 E, les délibérations de l'article 1639 A prennent effet le 15 avril 2025.

Objet

Ce sous amendement a pour but d'assurer l'effectivité de cette mesure en la rendant applicable plus tôt dans l'année, soit le 15 avril 2025 en lieu et place du 1er juin 2025.