Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2283
29 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° I-1841 rect. ter de M. CANÉVET
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le IV de l’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
Objet
Le Gouvernement partage l’objectif soutenu par l’amendement et est favorable à la prorogation à champ constant de la réduction d’impôt Loc’Avantages.
Le présent sous-amendement supprime le rapport d’évaluation du dispositif, initialement prévu pour le 30 septembre 2024.