Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2281
28 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
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Alinéa 108
Remplacer les mots :
s’appliquent à compter du
par les mots :
entrent en vigueur le
Objet
Amendement rédactionnel.