En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1582 rect. de M. BAZIN

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Amendement n° I-1582

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F ... ainsi rédigé :

« Art. 1594 F .... – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation.

« Les dispositions du premier alinéa sont subordonnées à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé.

« Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

I . – 

Par la référence :

II. – A. -

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B. – Toutefois, les dispositions du A ne s’appliquent pas à la fraction de la valeur taxable inférieure ou égale à 300 000 € lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.

IV. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et A du II 

V. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

I

par la référence :

A du II

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent sous-amendement propose deux mesures en matière de droits de mutation à titre onéreux en faveur des primo-accessions à la propriété, sans condition de ressources :

- ne pas leur appliquer, pour la fraction de la valeur du bien acquis inférieure ou égale à 300 000 euros, la hausse temporaire de 0,5 % du taux maximal de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement perçu au profit des départements ;

- permettre de façon pérenne aux départements d’instituer un taux réduit ou une exonération en leur faveur.