En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-489 rect. ter de M. KERROUCHE

présenté par

M. ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Amendement n° I-489, après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

..... – À la fin du E du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « selon les modalités prévues au B » sont remplacés par les mots : « au vu du coefficient de correction moyen pondéré des communes fondatrices l’année précédant leur fusion »

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°I-489 rect. bis, afin que le coefficient de la commune nouvelle soit calculé au vu du coefficient de correction moyen pondéré des communes préexistantes l’année précédant la fusion.

En l’état, le coefficient correcteur appliqué aux communes nouvelles, issues d’une fusion, est figé au moment de la réforme et ne tient pas compte de l’évolution différenciée des bases foncières des communes préexistantes. Cela peut entraîner un prélèvement supérieur à ce qu’auraient acquitté individuellement les communes concernées, avant leur regroupement. Dès lors, elles peuvent se voir attribuer des coefficients inadaptés à leur situation fiscale réelle, pénalisant ainsi leur capacité d’investissement.

L’ajustement de cette disposition renforcerait les incitations de l’Etat invitant les collectivités à se mobiliser face aux enjeux de rénovation des bâtiments comme de construction de logements.