En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-7 de la commission des finances

présenté par

MM. ROS, UZENAT, Patrice JOLY, FAGNEN et TEMAL et Mmes Sylvie ROBERT, BÉLIM et LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Amendement n° I-7

I. – Alinéas 6 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Au début de la seconde phrase du b du II de l'article 244 quater B, sont insérés les mots : « Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du dispositif « jeunes docteurs » souhaitée par le rapporteur général.

Ce dernier souligne que l’application actuelle du dispositif aboutit à ce que le montant de l’aide versée à l’entreprise dépasse, dans certains cas, le coût supporté par l’entreprise. Il est vrai que certaines entreprises, notamment les plus imposantes, optimisent l’argent perçu par l’État, via ce dispositif. Cependant, pour respecter la feuille de route stratégique du ministère sur la volonté de « mieux valoriser le doctorat dans le monde de l’entreprise et de l’industrie », l’auteur de cet amendement propose de revenir sur la suppression du dispositif « jeunes docteurs ».

Avec le dispositif souhaité par le rapporteur, nous assisterons à la « fuite des cerveaux » vers les pays qui font le choix d’investir dans la recherche et la réindustrialisation. La France doit lier l’ambition de notre réindustrialisation à nos politiques publiques : nous avons besoin des doctorants dans nos industries pour innover en santé, en agroalimentaire ou pour lutter contre le réchauffement climatique.

Pour rappel, revenir sur ce dispositif qui ne représente que 1% du CIR, reviendrait à discréditer encore plus la recherche française et ne permettrait pas à la France d’être innovante, alors que l’OCDE critique déjà les résultats médiocres de notre pays en matière d’innovation.

Les TPE et PME seront par ailleurs les premières impactées par une telle mesure, ne disposant pas des ressources nécessaires pour recruter des chercheurs en R&D et alors même que c’est dans ces structures, selon France Stratégie, que le dispositif « jeunes docteurs » est le plus efficace. Cet amendement vise donc à assurer aux TPE et PME, le doublement de l’assiette, nécessaire pour ces petites structures innovantes.

Enfin, l’auteur de l’amendement ajoute qu’est attendu par la filière, l’examen des conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat depuis 2006. L’objectif étant une meilleure valorisation salariale, une insertion professionnelle efficace et des conditions de travail favorables.