En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2061 rect. du Gouvernement

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT, MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL et MM. KANNER, LOZACH, ROS et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Amendement n° I – 2061

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

3 979 162 945

par le montant :

4 029 162 945

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce montant est intégralement versé aux organismes bénéficiaires dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion.

III. – Alinéa 6, tableau, dernière colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ce sous-amendement vise à rétablir les crédits affectés aux sociétés de l’audiovisuel publics à un niveau équivalent à celui qui était prévu dans la LFI 2025, en intégrant les crédits de transformation supprimés. Il traduit la conviction du groupe socialiste, écologiste et républicain que l’audiovisuel public est un secteur éminemment stratégique, qui doit non seulement disposer de ressources stables et prévisibles, mais aussi à la hauteur des missions nombreuses et importantes qui sont les siennes.

Par ailleurs, il garantit le versement intégral du montant affecté à chaque société de l’audiovisuel public dès le début d’année pour éviter les régulations infra-annuelles et leur apporter de la visibilité afin qu’elles puissent prévoir et réaliser les investissements nécessaires à leur transformation. Il est donc de nature à sécuriser le financement de l’audiovisuel public, conformément au règlement européen sur la liberté des médias.