En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 62 € » ;

2° Au 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 62 € » ;

3° Au 3°, le montant : « 127 € » est remplacé par le montant : « 254 € » et le montant : « 254 € » est remplacé par le montant : « 508 € » ;

4° Au 4°, le montant : « 169 € » est remplacé par le montant : « 338 € » ;

5° Au 5°, le montant : « 527 € » est remplacé par le montant : « 1054 € » ;

6° Au huitième alinéa, le montant : « 211 € » est remplacé par le montant : « 422 € ».

Objet

En matière pénale, si l’État prend en charge le coût réel de l’ensemble des frais procéduraux, dont ceux exposés au titre des frais de justice définis à l’article R. 91 du code de procédure pénale, le condamné est tenu au paiement de droits fixes de procédure, définis en fonction de l’instance ou de la nature de l’infraction.

Alors que le coût réel des procédures et notamment des frais de justice a connu une forte augmentation, les droits fixes de procédure n’ont pas été réévalués depuis 2015.

Le présent amendement vise par conséquent à rétablir un équilibre entre le régime des droits fixes de procédure et le coût des procédures supporté par l’État, en augmentant le montant des droits fixes de procédure prévus à l’article 1018 A du code général des impôts, dans le cadre des décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils.