Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2197
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 41
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour 2025, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2025, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion de l’année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
Objet
La loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a prévu que la première partie de la loi de finances « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État ». Cette disposition permettait, comme l'a alors indiqué le Conseil constitutionnel dans un commentaire de sa décision rendue sur cette loi organique, d'une part de renforcer l'information du Parlement sur l'affectation des surplus conjoncturels de recettes fiscales, d'autre part d'empêcher le pouvoir réglementaire de gager l'ouverture de crédits par le constat de recettes supplémentaires. Il s'agissait alors du débat sur la « cagnotte » et l'utilisation en cours d'année de recettes inattendues.
En conséquence, toutes les lois de finances, depuis l'exercice 2006 jusqu'à l'exercice 2023, ont contenu une clause précisant que les éventuels surplus de recettes fiscales constatés en cours d'année, par rapport aux prévisions des lois de finances, seraient affectés à la réduction du déficit.
Cette clause de bonne gestion a été étonnamment retirée par le précédent Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2024, et n'a donc pas figuré dans la loi de finances pour 2024 promulguée à la suite de l'engagement de sa responsabilité.
Si les années 2023 et 2024 ont été plutôt marquées par des recettes inférieures aux prévisions que supérieures à celles-ci, il est souhaitable de réintégrer cette clause dans la loi de finances afin de favoriser la maîtrise de l'endettement et d'améliorer l'information du Parlement sur l'utilisation d'éventuels surplus. Tel est l'objet du présent amendement.