En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, tableau, première colonne, quarantième ligne

Remplacer les mots : 

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

par les mots :

Taxe sur les spectacles de variétés prévue par le 2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services (création) et le II de l'article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation)

Objet

Amendement de coordination avec l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, en cohérence avec l'intitulé de la taxe figurant dans le tableau du I du présent article.