En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, tableau, première colonne, trente-et-unième ligne

Remplacer les mots :

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

par les mots :

Fraction de la taxe sur les spectacles vivants prévue par le 1° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services (création) et l'article 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation)

Objet

Amendement de coordination avec l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.

Le présent amendement actualise la référence de la taxe sur les spectacles affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé, l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 étant désormais codifié au sein du code des impositions sur les biens et services.