Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2190
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, tableau, première colonne, vingt-cinquième ligne
Remplacer les mots :
VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
par les mots :
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules prévue par le 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (création) et le 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)
Objet
Amendement de coordination avec l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne