Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2189
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, tableau, première colonne, quinzième ligne
Remplacer les mots :
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)
par les mots :
Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives prévue à l'article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et au 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport (affectation)
Objet
Article de coordination avec l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.