Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2184
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau, première colonne, septième ligne
Remplacer les mots :
Taxe sur les exploitants d’infrastructures de transports
par les mots :
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Objet
Amendement de correction légistique, par cohérence avec les articles L. 425-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services.