Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2177
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 154
Après les mots
le II
insérer les mots :
, le 1° du IV
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les 25°, 29°, b du 33°, 36°, 37°, 38° du A du I, le II, le 1° du VII, s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Objet
Amendement de correction légistique.