Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°I-2172

25 novembre 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21

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Alinéa 51

Supprimer les mots :

Au 1er janvier 2024,

Objet

Amendement de correction légistique.