Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2169
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
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Alinéa 17
Après le mot :
consommation
insérer les mots :
de produits de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences
Objet
Amendement de correction légistique.