Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2168
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnés à l’article L. 133-4 du présent code
Objet
Amendement de correction légistique.