Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°I-2167

25 novembre 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de correction légistique.