Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2157
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 71
Après le mot :
lorsque
insérer les mots :
le fait de se conformer à
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.