Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2140
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 37, 39 et 40
Remplacer la référence :
L. 316-5
par la référence :
L. 316-6
Objet
Correction d’erreurs matérielles.