En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-7 de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Amendement n° 7, alinéa 12

Supprimer la référence :

g

Objet

L’amendement n° 7 propose de mettre en œuvre une partie des recommandations formulées dans la revue de dépenses réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) en mars 2024 visant à renforcer l’efficience du crédit d’impôt recherche (CIR).

Il prévoit notamment de recentrer l’assiette du CIR sur les dépenses de recherche et développement (R&D) stricto sensu, telles que définies par le manuel de Frascati – en excluant les frais relatifs à la prise, la maintenance et la défense des brevets, les dépenses liées à la normalisation et celles relatives à la veille technologique du champ des dépenses éligibles.

Toutefois, la participation des entreprises industrielles françaises aux travaux de normalisation contribue à l’harmonisation des exigences sur les produits et leur permet de renforcer leur compétitivité hors prix sur le marché intérieur européen. Elle représente un coût important pour les entreprises dont l’implication doit être soutenue. Le soutien public à la normalisation intervient aujourd’hui à travers le CIR et représente un coût limité pour les finances publiques, de l’ordre de 1,5 M€ par an.

Aussi, le présent sous-amendement propose de maintenir dans l’assiette du CIR les dépenses de normalisation.