Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2111
24 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au III de l’article L. 1615-6, les mots : « reconnues par décret, » sont supprimés.
Objet
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est en principe attribué deux ans après la réalisation des dépenses par les collectivités mais un an après, pour la majorité d’entre elles.
En cas d’intempéries exceptionnelles dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, il est possible, pour faciliter et accélérer la réparation des dommages et permettre de rétablir le bon fonctionnement des services publics locaux, de prévoir un versement anticipé du FCTVA l’année de la réalisation des travaux, sous réserve d’une reconnaissance de ces évènements par décret.
Cette reconnaissance par décret, en plus d’une première reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel, conduit à ralentir considérablement la mise en œuvre de la mesure, altérant fortement son efficacité pour les collectivités concernées, en particulier pour les petites communes.
Il est donc proposé de supprimer cette formalité pour simplifier la mise en œuvre du mécanisme d’avance de versement de FCTVA pour toute collectivité ou bénéficiaire du FCTVA situé dans des communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Ce dispositif conduirait à faciliter le versement par avance du FCTVA, sans modifier pour autant le montant de FCTVA attribué in fine aux bénéficiaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).