Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2110
24 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
faisant l'objet d'attributions versées
par le mot :
réalisées
Objet
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction de 16,404 % à 14,850 %, du taux de compensation forfaitaire du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Dans la rédaction initiale, il est prévu d’appliquer cette baisse sur l’ensemble des attributions versées à compter du 1er janvier 2025, ce qui pour certains régimes de versement différé du FCTVA (en N+1 ou N+2) implique un versement inférieur à celui que les collectivités avaient pu escompter au moment où ces dépenses avaient été réalisées.
Il est donc proposé de limiter la baisse du taux du FCTVA aux seules dépenses réalisées à compter de 2025.
Cette mesure implique un abondement de +612 M€ du prélèvement sur recettes FCTVA inscrit à l’article 32 du PLF. Alors que la rédaction initiale prévoit un montant de 6 846 M€, celui-ci est désormais rehaussé à 7 458 M€ pour 2025.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).