Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2107
24 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-7 de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Amendement n° 7
I. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le 1° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Objet
Les entreprises qui développent des actifs de propriété industrielle en exposant des dépenses de recherche et de développement peuvent bénéficier d’une imposition au taux réduit de 10 % des produits de cession, concession ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle.
L’amendement n° 7 prévoit notamment de relever ce taux à 15 %, ce que le présent sous-amendement propose de supprimer, pour maintenir le taux réduit d’imposition de 10 %.
En effet, il convient de préserver notre régime fiscal des brevets qui est un maillon essentiel de la compétitivité de la France en matière d'innovation, puisqu’il permet d’inciter les contribuables, notamment les PME, à y développer des actifs de propriété industrielle.
Or le relèvement proposé par l’amendement n° 7 porterait atteinte à l’équilibre qui a conduit à l'adoption de l'article 37 de la loi de finances pour 2019 dans lequel l’abaissement du taux devait compenser, au moins partiellement, l'alourdissement substantiel de la charge fiscale supportée par les entreprises dans le cadre du nouveau régime que la France devait alors adopter pour se mettre en conformité avec les recommandations de l’OCDE.
Au surplus, conformément au principe « nexus », ce régime d’imposition concerne des innovations rattachées à la France, de sorte qu’un renforcement pérenne de l’imposition des brevets serait de nature à affecter l’ensemble de la chaîne d’innovation.
Par ailleurs, pour les plus grandes entreprises, ces revenus seront déjà soumis à la contribution exceptionnelle proposée par ailleurs au titre de 2024 et 2025 dans le projet de loi de finances.