Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2102
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
date de présentation du présent projet de loi de finances en Conseil des ministres,
Objet
Amendement rédactionnel.