En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La provision peut également ne pas être rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks d’un animal lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration.

Objet

Dans un contexte de décapitalisation des cheptels, et conformément à l’engagement de l’Etat de protéger la filière bovine française, le présent amendement propose de rendre facultative la reprise de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au cours de l’exercice de sortie des stocks, lorsque cette sortie résulte d’un abattage de cheptel sur ordre de l’administration. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6^ème exercice.

Ainsi, en complément des autres mesures de soutien dont bénéficient déjà les agriculteurs, ce dispositif simple et rapidement mobilisable participera pleinement à l'objectif de renforcer la résilience de nos exploitations agricoles face à la multiplication des risques sanitaires.