En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 2333-30 et le cinquième alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :

1° Après le mot : « revalorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac. » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. »

Objet

La méthode de revalorisation des tarifs de la taxe de séjour en fonction de l’inflation, prévue au code général des collectivités territoriales, reste imprécise dans le choix de la méthode retenue, entre le glissement annuel et la moyenne annuelle.

La rédaction actuelle de l’indexation de ces tarifs nuit à la clarté et à l’intelligibilité de la loi.

Or, l’article 132-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoit déjà une règle générique d’harmonisation, applicable par exemple à la taxe sur la publicité extérieure.

Une modification technique est donc proposée pour aligner les modalités d’indexation sur l’inflation de la taxe de séjour selon les modalités de principe prévues au CIBS, dans un but de simplification et de clarification, utile tant pour les redevables de la taxe que pour les collectivités affectataires.