Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2092
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 150 VE du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les dispositions du 1° du A du I du présent article ne s’appliquent pas aux cessions de terrains, de biens ou de droits situés en Corse. »
II. – Le IV de l’article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Objet
Le présent article a pour objet de rendre applicable en Corse l’exonération en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), dont l’article 9 de la loi de finances pour 2024 a prorogé la durée jusqu’au 31 décembre 2025.
Il corrige ainsi une malfaçon législative résultant de l’article 9 de la loi de finances pour 2024, dont les dispositions in fine adoptées ne sont pas conformes à l’intention du législateur exprimée lors des travaux parlementaires.
Cet amendement permet de revenir sur l’application, à cette collectivité à statut particulier, de l’abattement exceptionnel applicable aux cessions d’immeubles situés dans les zones tendues du territoire prévu au 1° du A du I de l’article 150 VE du même code.