En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° bis Au 1^er janvier 2022, l’article L. 312-49 est complété par les mots : « ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation publique. » ;

II. - Alinéa 153

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 1° Les 7° bis, 10° et c du 34°…

Objet

Le présent amendement a pour objet de corriger une malfaçon rédactionnelle relative au tarif réduit d’accise sur les gazoles, pour mettre ce texte en cohérence avec la pratique administrative. La pratique douanière est en effet d’appliquer le tarif réduit d’accise sur le gazole non routier au transport ferroviaire en Corse et en France métropolitaine. Or, le texte en son état actuel ne mentionne que le réseau ferré au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports, à l’exception notamment du réseau Corse. Cet amendement vise donc à corriger cette anomalie.