En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 97

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Au 1 du I de l’article 266 sexies :

a) Le premier alinéa du c est ainsi rédigé :

II. - Alinéa 98

Remplacer les mots :

de stockage de déchets radioactifs métalliques soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement

par les mots :

soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme

III. – Après l’alinéa 98

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au dernier alinéa, les mots : « et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de procéder à la rectification d’erreurs matérielles.