En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT et KLINGER, Mme GOSSELIN, MM. HOUPERT, BELIN, Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT, MEIGNEN et POINTEREAU, Mme MALET, M. PANUNZI et Mme BELLUROT

ARTICLE 33

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I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne 

Remplacer le nombre :

205 117 000

par le nombre :

245 117 000

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le PLF pour 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situation actuelle. Cette baisse se traduit par un passage du plafond de 525 millions d’euros de TCCI à 485 millions d’euros.

Cette proposition contrevient d’une part à la trajectoire financière entérinée l’année passée et aboutirait au licenciement de 600 personnes, soit 29% des effectifs opérationnels mobilisés par les CCI, alors même que les TPE-PME n’ont jamais eu autant besoin des CCI.

Par ailleurs, cette baisse de la TCCI intervient alors même que les CCI se sont engagées à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.

En échange, le Gouvernement s’était engagé à la stabilité totale de nos ressources publiques. En prévoyant cette baisse de la TCCI, le Gouvernement ne tient donc pas son engagement. 

Cette baisse de ressources interviendrait alors même que le réseau des CCI :

A déjà subi une diminution drastique de ses ressources (60% de TCCI en moins de 2013 à 2024, soit plus de 800 millions d’euros) ; Répond aux attentes des entreprises et collectivités avec un taux moyen de satisfaction et de recommandation de 8,3/10 d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ; N’a jamais généré autant d’impact positif pour l’économie. Ainsi en 2023, les CCI ont créé a minima 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. 

Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer cette nouvelle baisse de ressource proposée dans le texte et s’en tenir à la trajectoire votée l’année passée.