En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, au premier alinéa du 1, au 2 et au 3 du II et au III de l’article 199 ter S, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

2° L’article 199 ter V est ainsi modifié :

a) A la première phrase du I, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

b) Aux B et C du II et au III, les mots : « ou par la société de financement » sont remplacés par les mots : «, par la société de financement ou par la société de tiers-financement » ;

3° Au V de l’article 244 quater U, les deux occurrences des mots : « ou société de financement » sont remplacées par les mots : « , société de financement ou société de tiers-financement ».

II. – A. Le 1° et le 3° du I s’appliquent aux offres d’avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er avril 2024.

B. Le 2° du I s’applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er septembre 2024.

Objet

Le présent amendement procède aux coordinations rédactionnelles nécessaires pour l’imputation des crédits d’impôts mentionnés aux articles 244 quater U et 244 quater T du code général des impôts à la suite de l’adoption de l’article 71 de la loi de finances pour 2024.