En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, M. HENNO, Mme DUMONT, MM. MENONVILLE et CAMBIER et Mme JACQUEMET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités locales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2,5 euros ».

Objet

Cet amendement vise à créer un complément de recettes pour les collectivités locales.

En application de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (...), ou d’incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l’exploitant. La taxe est due par l’exploitant de l’installation au 1er janvier de l’année d’imposition ».

En revanche, depuis 2008, le montant total de la taxe acquittée par l’exploitant est plafonné à 1,50 euro la tonne entrant dans le centre d’enfouissement des déchets. Il n’y a pas eu de revalorisation de cette taxe depuis lors (16 ans) au profit des collectivités locales.

Dans le même temps, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été plusieurs fois augmentée, enchérissant le coût de l’incinération, pour laquelle le coût de l’énergie a d’ailleurs accentué le prix. Ainsi, le coût de l’enfouissement peut se trouver très compétitif à côté d’un incinérateur. Or, afin d’être plus vertueux et éviter de continuer à enfouir des déchets qui pourraient trouver d’autres filières de valorisation, il convient de prévoir le relèvement du plafond de la taxe prévue à l’article précité.

Cet amendement vise à augmenter le plafond à 2,5 euros la tonne (au lieu de 1,50 euro depuis 16 ans) pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers.