En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. PILLEFER et FOLLIOT, Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mme DUMONT, MM. MENONVILLE, COURTIAL, LEMOYNE et CAMBIER, Mme SOLLOGOUB, MM. Jean Pierre VOGEL et PELLEVAT, Mme DREXLER, M. CHASSEING, Mme HOUSSEAU, MM. DUFFOURG et PARIGI, Mme Olivia RICHARD, MM. DELCROS et GREMILLET, Mme GACQUERRE et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’entretien du domaine public fluvial appartenant à l’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à permettre l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux  qui assurent des travaux d’entretien sur les rivières et cours d’eau domaniaux de l’Etat.

Il est anormal que l’Etat bénéficie des recettes de TVA liées à des travaux d’entretien engagés par les collectivités territoriales ; dépenses qu’il aurait dû lui-même engager.

Les collectivités ou syndicats continueront à réaliser ces entretiens de cours d’eau afin d’assurer leur gestion écologique, la protection d’infrastructures, d’habitations ou de terrains naturels et de lutter contre les inondations.